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pas à vous renseigner auprès d'eux pour avoir differentes
propsitions d'offres de prêt.
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POUR
INFOS !
Le
Prêt à taux zéro PTZ
Le prêt à taux zéro est une avance sur fonds,
consentie par les banques sans intérêt ni frais de
dossier, dont les modalités d'attribution sont réglementées.
Il est considéré comme constitutif de l’apport
personnel. Il est accordé sous conditions de revenus et
sert à financer l'acquisition d'un premier logement destiné
à l'habitation principale.
De
nouvelles modalités de ce prêt, fixées par
la loi de finances pour 2005 (1) sont entrées en vigueur
le 1er février 2005 : elles se distinguent des anciennes
sur trois plans principaux :
-
la subvention versée aux établissements de crédit
pour chaque prêt à taux zéro accordé
(pour compenser l'absence d'intérêt) est remplacée
par un crédit d'impôt dont le bénéfice
s'étale sur cinq ans,
-
le prêt s'applique désormais aussi aux opérations
d'accession dans l'ancien sans quotité de travaux minimale,
-
le montant maximum du prêt à taux zéro dépend
désormais du caractère neuf ou ancien de l'opération.
Le
nouveau dispositif, dont les modalités sont fixées
par un décret et un arrêté (2), s'applique
aux offres de prêt émises entre le 1er février
2005 et le 31 décembre 2009.
Les
principales modalités sont les suivantes :
1.
Opérations finançables
Le
PTZ peut financer l'acquisition ou la construction d'une résidence
principale ainsi que le cas échéant l'ensemble des
travaux rendus nécessaires par la mise aux normes (2) ou
prévus par le bénéficiaire du prêt
lors de l'acquisition de cette résidence, sans désormais
de quotité minimale de travaux.
2. Conditions à remplir
-
condition de première propriété : comme dans
le dispositif précédent, cette condition concerne
le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs)
et non l'ensemble des occupants destinés à occuper
le logement financé avec le prêt à taux zéro.
Les bénéficiaires du PTZ ne doivent pas avoir été
propriétaires de leur résidence principale, au cours
des deux dernières années précédant
l'offre de prêt.
Cette
condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire
du prêt ou l'un des occupants du logement à financer
avec le prêt à taux zéro est titulaire d'une
carte d'invalidité de deuxième ou la troisième
catégorie ou bénéficiaire d'une allocation
adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation
spéciale, ou encore victime d'une catastrophe ayant conduit
à rendre inhabitable de manière définitive
sa résidence principale .
-
condition de ressources : l'octroi du nouveau PTZ est soumis comme
le précédent à des conditions de ressources,
fixées en fonction du nombre de personnes dans le ménage
et la situation du bien en fonction du zonage adopté pour
le dispositif d'amortissement "Robien" (défini
par l'arrêté du 19 décembre 2003). Le montant
total des ressources à prendre en compte s'entend des revenus
fiscaux de référence (du ou des bénéficiaires
du prêt ainsi que ceux de l'ensemble des personnes destinées
à occuper à titre principal la résidence
du ou des bénéficiaires du prêt à taux
zéro au titre de l'avant dernière année précédant
l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt
à taux zéro émises entre le 1er janvier et
le 31 mars et au titre de l'année précédant
celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres
de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre.
En
cas de modification de la composition du foyer fiscal du bénéficiaire
du prêt à taux zéro au cours de l'année
retenue pour la détermination du montant total des ressources,
les revenus du bénéficiaire sont corrigés
en tenant compte de la variation des revenus résultant
de cette modification, le cas échéant de manière
forfaitaire. Les modalités de calcul de ces revenus sont
définies par décret (2).
-
conditions à remplir par le logement : il doit au jour
de l'affectation à l'usage d'habitation principale du bénéficiaire
du prêt satisfaire à des normes minimales de surface
et d'habitabilité (2).
3.
Caractéristiques du PTZ
Le
montant maximum du prêt est lui même fonction du nombre
de personnes composant le foyer, de la localisation, et de la
nature du bien : neuf ou ancien, les prêts pour de l'ancien
étant inférieurs de 10% à ceux accordés
pour le neuf ; la loi reprend également la majoration qui
existait déjà dans l'ancien système : dans
les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles,
le montant maximal du prêt est majoré de 50 %.
Un
décret (2) définit les caractéristiques financières
et les conditions d'attribution du prêt à taux zéro
(voir dans la section indices et chiffres-clés).
Pour
les établissements de crédit l'absence d'intérêt
est compensée par un crédit d'impôt au titre
de leur impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés
ou sur un impôt équivalent.
Le
crédit d'impôt est imputé à hauteur
d'un cinquième de son montant sur l'impôt dû
par le contribuable (impôt sur le revenu), par la société
(impôt sur les sociétés) au titre de l'année
au cours de laquelle l'établissement de crédit a
versé des prêts à taux zéro et par
fractions égales sur l'impôt (impôt sur le
revenu, impôt sur les sociétés, ou impôt
équivalent) des quatre années suivantes.
Les
établissements de crédit concernés sont ceux
passibles de l'impôt sur les sociétés, de
l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent,
ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté
européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ayant conclu avec
la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale.
Le
bénéfice du crédit d'impôt est subordonné
à la conclusion d'une convention entre l'établissement
de crédit et l'Etat, conforme à une convention type
définie par arrêté (2).
Comme
auparavant, une convention conclue entre l'établissement
de crédit et la SGFGAS (société de gestion
du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
définira les modalités de déclaration par
l'établissement de crédit des prêts à
taux zéro, le contrôle de l'éligibilité
des prêts à taux zéro et le suivi des crédits
d'impôt.
La
société de gestion du fonds de garantie de l'accession
sociale à la propriété (SGFGAS) est tenue
de fournir à l'administration fiscale dans les quatre mois
de la clôture de l'exercice de chaque établissement
de crédit les informations relatives aux prêts à
taux zéro versés par chaque établissement
de crédit, le montant total des crédits d'impôt
correspondants obtenus ainsi que leur suivi.
4.Reprise du crédit d'impôt
Si,
pendant la durée de remboursement du prêt il apparaît
que les conditions relatives à la justification des ressources
déclarées par le bénéficiaire ne sont
pas respectées par celui ci, le fisc exigera directement
du bénéficiaire du prêt le remboursement de
l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder
le montant du crédit d'impôt majoré de 25
%.
Un
décret définit les modalités de restitution
de l'avantage indu par le bénéficiaire du PTZ (2).
Egalement,
si pendant la durée de remboursement du prêt les
conditions relatives à l'affectation du logement et à
ses caractéristiques ne sont plus respectées, les
fractions de crédit d'impôt restant à imputer
par l'établissement de crédit ne peuvent plus être
utilisées par ce dernier.
Dans
ces deux cas, l'offre de prêt peut prévoir de rendre
exigible le prêt selon des modalités définies
par décret (2).
En
cas de remboursement anticipé du prêt à taux
zéro intervenant pendant la durée d'imputation du
crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées
par l'établissement de crédit.
(1)
loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour
2005 - article 93 (CGI : art. 244 quater J, art. 199 ter I, art.
220 K)
(2)
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances
remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou
la construction de logements en accession à la propriété
et modifiant le code de la construction et de l'habitation complété
par un Arrêté du 31 janvier 2005
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