Qu'appelle -t-on frais de notaire?
A combien peut-on évaluer les frais de notaire? On appelle frais de notaire l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. Ne croyez surtout pas que ces sommes sont toutes destinées au notaire. En effet, les frais comprennent à la fois la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral, frais de géomètre, honoraires d'un huissier si cela est nécessaire) ainsi que les divers droits ou taxes occasionnés par l'acte que vous passez (frais de timbres, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière).
Quelle que soit la nature de la mutation immobilière et quelle que soit l'affectation des locaux (habitation, professionnelle ou commerciale), la rémunération des notaires s'effectue par référence à un tarif unique. Vous paierez donc les mêmes frais pour le même acte indépendamment de l'identité du notaire rédacteur. Sa rémunération est constituée d'une part par des émoluments proportionnels et dégressifs calculés sur le montant de la transaction, et d'autre part, par des émoluments de formalités. Les premiers représentent la rémunération la plus importante des notaires car ils rétribuent l'accomplissement de l'acte notarié proprement dit. Les seconds en revanche concernent uniquement les formalités nécessaires à la validité de l'acte.

Il est très difficile de donner un pourcentage des frais de notaire. Il est d'usage pour les acheteurs de les évaluer autour de 8% dans l'ancien. Mais cela ne reflète pas nécessairement la réalité. Pourquoi? Parce que d'une part, les frais de notaire sont plus importants dès lors qu'un prêt immobilier est souscrit. Et d'autre part, parce que les émoluments du notaire sont calculés selon un bârème dégressif. Résultat, pour un bien dont le prix est un peu cher, les frais sont proportionnellement beaucoup plus important que pour un logement avec un prix plus élevé. Pour s'en convaincre, il suffit de comparer les frais à payer pour un parking par rapport à un logement.

Lorsque la transaction concerne un logement achevé depuis moins de 5 ans, le régime fiscal est très différent. Les impôts et taxes à payer par l'acheteur ne sont plus d'environ 5% mais seulement d'environ 1%. Les autres frais sont inchangés. On parle alors de frais de notaire réduits.
En contrepartie de cette réduction consentie à l'acheteur le fisc va faire payer une taxe au vendeur : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) immobilière. Si par exemple le prix affiché est de 200.000 euros (sous-entendu T.T.C.), cela signifie que cette somme comprend le prix Hors TVA (167.224 euros) et la TVA calculée au taux de 19,60% (soit 32.776 euros). Si le vendeur a payé aux entreprises qui ont construit sa maison un montant total de travaux de 150.000 euros TTC, la TVA comprise dans cette somme a été de 24.582 euros. Il devra donc verser au Trésor Public la différence entre 32.776 et 24.582, soit 8.194 euros. Il lui restera donc après la vente le prix de 200.000 euros diminué de la TVA à payer (8.194), soit 191.806 euros. Bien entendu pour pouvoir déduire (on dit aussi récupérer) la TVA payée aux entreprises il faut pouvoir en justifier au moyen de factures régulières.

Offre d’achat :
C'est au départ un acte unilatéral de la part d'un candidat acquéreur pour matérialiser sa détermination d'acquérir à des conditions déterminées, mais inférieures à celles exigées du vendeur, et faire ainsi avancer la négociation ; les agents immobiliers en sont friands car cela leur permet d'exercer une pression efficace sur le vendeur et arracher son accord sur une diminution de ses prétentions !

Malheureusement ils en sont tellement friands qu'ils les rédigent à la va-vite et oublient qu'une offre d'achat acceptée équivaut à un compromis de vente, et tout ce qu'on n'y a pas inséré peut être refusé par le vendeur, qui, si des clauses de désengagement n'ont pas été prévues, tient là une vente parfaite qu'il peut faire exécuter jusqu'au bout !
Par ailleurs, lorsque les offres d'achat sont accompagnées d'un chèque, celui-ci devient acompte, et donc définitivement acquis au vendeur !
Attention : à compter du 1er juin 2001, en application de l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000, les promesses unilatérales d'achat ne pourront plus à peine de nullité être accompagnées de versement de fonds !

Acte sous seing privé :
C'est un acte conclu sans le concours d'un officier ministériel, notaire ou huissier, rédigé et signé directement par les parties à l'acte, ou avec le concours d'un rédacteur d'acte qui ne peut être, aux termes de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qu'un agent immobilier ou administrateur de biens (à condition qu'ils aient concouru à la transaction ayant donné lieu à l'acte), ou un avocat ou conseiller juridique (profession aujourd'hui unifiée par la loi précitée). Une avance de 5% sur les frais de notaire sera demandée le jour de la signature du sous seing privé .
Attention : un acte sous seing privé n'a de date certaine que s'il est enregistré (n'importe quelle Recette des impôts - enregistrement au droit fixe sauf actes soumis à l'enregistrement : voir la section des indices et chiffres-clés).

Acte authentique :
Il s'agit d'un acte rédigé par un officier ministériel, notaire ou dans certains cas huissier. De nombreux actes peuvent être ainsi signés sous forme " authentique " - par opposition aux actes dits " sous seing privé " - mais dans le domaine de l'immobilier, les notaires n'ont le monopole que des ventes de biens immeubles, des prêts avec constitution d'hypothèque et des successions.
L'avantage d'un acte authentique est d'avoir date certaine, et d'être conservé dans les archives de l'office ministériel sans limite de durée.

Les frais de notaire varient en fonction de l'achat du bien :

neuf :

ancien :