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Les
différentes expertises obligatoires :
Les
termites:
Les
dégâts causés par les insectes xylophages,
les mérules (et autres champignons) touchent essentiellement
une trentaine de départements mais s'étendent de
plus en plus sur tout le territoire français.Diagnostic
Termites et état parasitaire:
Le contrôle termites et parasites permet d'identifier les
zones affectées et de protéger les acquéreurs
et les propriétaires d'immeubles contre les agents de dégradation
biologique du bois.
La
loi n °99-471 du 8 juin 1999 et le décret n °2000-613
du 3 juillet 2000 impose une indépendance totale entre,
d'une part, les personnes chargées d'un diagnostic des
états parasitaires et d'autre part, les entreprises chargées
du traitement.
Il
est obligatoire dans les zones classées à risques
par arrêté préfectoral et conseillé
par les notaires sur les autres départements.
Diagnostic
Plomb (CREP):
Le
contrôle plomb et saturnisme a été rendu obligatoire
afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant
les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes
Amiante
Ce
contrôle vise à protéger les populations et
les travailleurs contre les risques sanitaires liés à
une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis,
matériau largement utilisé entre les années
1950 et 1980
La
loi Carrez
La
loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface
privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans les avant-contrats
et les contrats de vente.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable mais fortement
recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.
Le
diagnostic de performance énergétique:
L'objectif de ce contrôle est de réduire
la consommation d'énergie des bâtiments existants
afin de diminuer la consommation de CO2. Il tient compte du chauffage,
de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire,
de la configuration et du type de construction.
Il comprend notamment :
- Les caractéristiques et le descriptif des équipements
du bâtiment,
- Les quantités d'énergie consommée, d'émissions
de gaz à effet de serre ainsi que leur classement sur une
échelle de référence,
- Les recommandations visant à améliorer la performance
énergétique du bâtiment.
Obligatoire pour lors de toutes ventes, la législation
prévoit également de l'annexer à tout contrat
de bail au 1er juillet 2007.
Réglementation :
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Un arrêté conjoint déterminera les modalités
d'application.
Echelle
de référence DPE
Immeubles
concernés :
Tout
ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception
des :
-
constructions provisoires prévues pour une durée
d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
- bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure
à 50 m²
- bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel,
autres que les locaux servant à l'habitation,
- lieux de culte et monuments historiques.
Validité : 10 ans
Risques
naturels et technologiques
Les
acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation
ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan
de prévention des risques technologiques ou par un plan
de prévention des risques naturels prévisibles,
ou dans les zones de sismicité définies par décret,
devront être informés par le vendeur ou par le bailleur
de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
L'information se fait en annexant au contrat de location ou à
toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à
tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état
des risques fondé sur les informations mises à disposition
par le préfet. Le décret du 15 février 2005
précise les modalités de cette information et le
contenu de cet état des risques.
Cette
information sur les risques est obligatoire dans les communes
dont la liste est arrêtée par le préfet
Elle concerne les biens situés :
- dans le périmètre d'exposition aux risques délimité
par un plan de prévention des risques technologiques approuvé
;
- dans une zone exposée aux risques délimitée
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
approuvé ou dont certaines dispositions ont été
rendues immédiatement opposables en application de l'article
L. 562-2 du Code de l'environnement ;
- dans le périmètre mis à l'étude
dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention
des risques technologiques ou d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles prescrit ;
- dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret
du 14.5.91 : art. 4).
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